6 mars 2011
Loi sur les détecteurs de fumée
Il est obligatoire à compter du 8 mars 2015 d'équiper chaques appartements, maisons, locaux et cabinets médicale, d'au moins un detecteur de fumée. Le détecteur sera à la charge du proprietaire du logement ou de l'occupant. Vous devrez déclarer la mise...